Document parlementaire 00C0340

Proposition de décret relative au mariage entre personnes alliées au degré de frère et soeur.

	Fiche complète
	28/02/1831
Vote Chambre	28/02/1831
Date de la loi	28/02/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	28
Documents principaux	00/000-C0340/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0340 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	28/02/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Auteur(s)	Jean, Raikem (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 284 - Loi du 28 février 1831, Bulletin officiel n° XXVIII (1831)
Date de fin	28/02/1831
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur
Calendrier	28/02/1831   EN DISCUSSION 28/02/1831   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE