Document parlementaire 00C0211

Proposition de décret relative au sort des habitants des territoires contestés. (Conservation de plein droit, pendant cinq ans, de la qualité de Belge - Indemnité)

	Fiche complète
	01/07/1831
Documents principaux	00/000-C0211/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0211 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	01/07/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Auteur(s)	Louis, de Woelmont d'Opleeuw (Auteur) , Joseph, van der Linden d'Hooghvorst (Auteur) , Jean, Osy (Auteur) , François, de Sécus (Auteur) , Antoine, d'Hanis van Cannart d'Hamale (Auteur) , Gustave, de Jonghe (Auteur) , Émile, d'Oultremont de Warfusée (Auteur) , Gérard, Le Grelle (Auteur) , Philippe, d'Arschot Schoonhoven (Auteur) , Jean, de Behr (Auteur) , François, Rodriguez d'Evora y Vega (Auteur) , Charles, de Rodes (Auteur) , Dieudonné, du Val de Beaulieu (Auteur) , Joseph, De Decker (Auteur) , Ferdinand, du Bois (Auteur) , Léopold, Zoude (Auteur) , Frédéric, de Sécus (Auteur) , Eugène, van Hoobrouck de Mooreghem (Auteur) , Hippolyte, Vilain XIIII (Auteur) , Feuillien, de Coppin de Falaën (Auteur) , Antoine, Barthélemy (Auteur) , Guillaume, Marcq (Auteur) , Etienne, De Gerlache (Auteur) , Auguste, de Jonghe d'Ardoye (Auteur) , Félix, de Merode (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 337
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TERRITOIRE | NATIONALITE