Document parlementaire 00C0183

Projet de décret portant interprétation du décret du 5 mars 1831 relatif aux droits d'enregistrement à percevoir pour les actes de prestation de serment des fonctionnaires publics.

	Fiche complète
	30/05/1831
Vote Chambre	27/06/1831
Documents principaux	00/000-C0183/001-1830-1831 00/000-C0346/001-1830-1831 00/000-C0347/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0183 PROJET DE DECRET
Date de dépôt	30/05/1831
Type de document	105 PROJET DE DECRET
Date d'envoi	30/05/1831
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 295 - Et Annexe A : Extrait du registre aux procès-verbaux des Assemblées générales de la Cour supérieure de Justice séant à Bruxelles - Annexe B : Lettre du parquet de la Cour supérieure de Justice à Bruxelles - Décret du 27 juin 1831, Bulletin officiel n° LXVI (1831)
Date de fin	27/06/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0346 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 296
Document Inconnu Document suivant	00C0347 TEXTE ADOPTE
Date de dépôt	24/06/1831
Type de document	35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 297
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/06/1831   EN DISCUSSION 27/06/1831   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS