Document parlementaire 00C0147

Proposition d'accorder un supplément de traitement aux membres des Cours supérieures de Justice de Bruxelles et de Liège.

Fiche complète
05/04/1831
Vote Chambre 25/05/1831
Documents principaux 00/000-C0147/001-1830-1831
00/000-C0167/001-1830-1831
Document Inconnu   00C0147
PROPOSITION
Date de dépôt 05/04/1831
Type de document 110 PROPOSITION
Date d'envoi 05/04/1831
Auteur(s) Alexandre, Gendebien (Auteur)
Commentaire Huyttens, Pièce justificative n° 306
Date de fin 25/05/1831
Document Inconnu
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RAPPORT
Date de dépôt 23/05/1831
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, François (Auteur)
Commentaire Huyttens, Pièce justificative n° 307 - Et Texte de la proposition
COMMISSION CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/05/1831   EN DISCUSSION
25/05/1831   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL | TRAITEMENTS