Document parlementaire 00C0105

Proposition de décret ayant pour objet de remplacer provisoirement les effets de la mort civile par des dispositions tendant à maintenir l'équilibre du système pénal.

	Fiche complète
	08/02/1831
Vote Chambre	11/02/1831
Date de la loi	11/02/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	15 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0105/001-1830-1831
Document Inconnu	00C0105 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	08/02/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Date d'envoi	08/02/1831
Auteur(s)	Eugène, Defacqz (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 278 - Décret transitoire du 11 février 1831, Bulletin officiel n° XV (1831)
Date de fin	11/02/1831
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1831   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 11/02/1831   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL