	Fiche complète
	08/02/1831
Vote Chambre	11/02/1831
Date de la loi	11/02/1831
Date moniteur	00/00/1831
Moniteur n°	14 Décret/Decreet
Documents principaux	00/000-C0103/001- 00/000-C0104/001- 00/000-C0107/001-
Document Inconnu	00C0103 PROPOSITION DE DECRET
Date de dépôt	08/02/1831
Type de document	107 PROPOSITION DE DECRET
Date d'envoi	08/02/1831
Auteur(s)	Pierre, Van Meenen (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 67A - Décret du 11 février 1831, Bulletin officiel n° XIV (1831)
Date de fin	11/02/1831
Document Inconnu Document suivant	00C0104 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/02/1831
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jean, Deleeuw (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 67B
Document Inconnu Document suivant	00C0107 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1831
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Raikem (Auteur)
Commentaire	Huyttens, Pièce justificative n° 68
COMMISSION CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DU CONGRÈS NATIONAL
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/02/1831 EN DISCUSSION 11/02/1831 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CONSTITUTION