Document parlementaire 52S1790

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1790/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1790001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 06/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Delacroix FN (AUTEUR) 
Commentaire LEGITIME DEFENSE - DEFENSE D'UN BIEN
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS