Document parlementaire 52S1784

Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1784/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1784001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/05/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION DEUXIEME ENFANT - PROCEDURE SIMPLIFIEE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/05/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT