Document parlementaire 52S1772

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1772/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1772001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 29/04/2010
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DECLARATION DE REVISION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/04/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION