Document parlementaire 52S1720

Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction ciminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1720/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1720001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION - ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 24/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT