Document parlementaire 52S1685

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1685/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire IBPT - STATUT DE CHARGE DE MISSION PARTICULIERE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS