Document parlementaire 52S1678

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la signification et la notification par pli judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 03/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 25/02/2010
Date de la loi 06/04/2010
Date moniteur 23/04/2010
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-S1678/001-2009/2010-0
00/000-K1211/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S1678001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/03/2010
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MATIERE PENALE - HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOITS - SIGNIFICATION
Date de fin 16/03/2010
Document Chambre   52K1211001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2008
Date de distribution 03/06/2008
Date d'envoi 12/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE PENALE - HUISSIER DE JUSTICE - EXPLOITS - SIGNIFICATION
Date de fin 25/02/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [34 Kb] 11/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 11/06/2008
 
003  [32 Kb] 23/12/2009 ADDENDUM
Date de distribution 30/12/2009
 
004  [58 Kb] 19/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
005  [55 Kb] 26/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
006  [63 Kb] 28/01/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 03/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
007  [45 Kb] 03/02/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 04/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
008  [181 Kb] 11/02/2010 RAPPORT
Date de distribution 12/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
 
009  [86 Kb] 11/02/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/02/2010
 
010  [88 Kb] 25/02/2010 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/2010
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 19/01/2010   EN DISCUSSION
19/01/2010   EN REUNION
27/01/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   ADOPTE
Rapport   52K1211008   11/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/2010   EN DISCUSSION
25/02/2010   EN REUNION
25/02/2010   ADOPTE
Compétence 03/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
26/02/2010   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
27/02/2010   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
15/03/2010   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
16/03/2010   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE