Document parlementaire 52S1663

Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1663/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1663001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DECES DU PRENEUR D'ASSURANCE - RAPPORT ET REDUCTION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE VIE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE