Document parlementaire 52S1650

Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1650/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1650001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ENFANT | PARENTE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | VIOLENCE DOMESTIQUE