Document parlementaire 52S1607

Conflit d'intérêt entre le Parlement de la Communauté germanophone et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre 52-0037/1 à 22).

Fiche complète
11/03/2010
Vote Sénat 18/03/2010
Documents principaux 00/000-S1607/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1607001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/03/2010
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION - CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - CONFLIT
Date de fin 18/03/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/03/2010 AVIS
PROPOSITION AVIS MOTIVE / VOORSTEL GEMOTIVEERD ADVIES
 
003 18/03/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Lambert ONAFH (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2010   EN REUNION
18/03/2010   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS