Document parlementaire 52S1602

Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/01/2010
Documents principaux 00/000-S1602/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1602001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/01/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS ILLEGAUX - PROJET DE RETOUR VOLONTAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | AIDE AU RETOUR | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT