Document parlementaire 52S1581

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, interdisant aux mineurs d'âge toute participation aux jeux proposés par la Loterie Nationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1581/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1581001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 18/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire LOTERIE NATIONALE - VENDEUR - MINEURS D'AGE - PIECE D'IDENTITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE