Document parlementaire 52S1543

Proposition de résolution demandant une amélioration du fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL).

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/12/2009
Documents principaux 00/000-S1543/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1543001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - EQUILIBRE BUDGETAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT