Document parlementaire 52S1541

Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/12/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1541/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1541001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 10/12/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ALERTE TERRORISTE - PROCEDURE D'EMBARGO - AMELIORATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | TERRORISME