Document parlementaire 52S1509

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, visant à instaurer une fiche d'information standardisée relative à la publicité sur les tarifs de téléphonie mobile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1509/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1509001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 19/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TARIFS TELEPHONIE MOBILE - PUBLICITE - FICHE INFORMATION STANDARDISEE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TELECOMMUNICATION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TARIF DES COMMUNICATIONS | TELEPHONE MOBILE