Document parlementaire 52S1499

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE TERMINE SENAT
Date de dépôt	08/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	12/11/2009
Date de la loi	17/12/2009
Date moniteur	18/01/2010
Moniteur n°	015
Documents principaux	00/000-S1499/001-2009/2010-0 00/000-K2192/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1499001 PROJET NON EVOQUE   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	01/12/2009
Type de document	68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	JEUX DE HASARD - CONFIRMATION ARRETE ROYAL
Date de fin	01/12/2009
Document Chambre	52K2192001   119 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	08/10/2009
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	23/10/2009
Date d'envoi	08/10/2009
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	JEUX DE HASARD - CONFIRMATION ARRETE ROYAL
Date de fin	12/11/2009
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [54 Kb] 12/11/2009 TEXTE ADOPTE Date de distribution 13/11/2009
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier	28/10/2009   EN DISCUSSION 28/10/2009   EN REUNION 28/10/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	28/10/2009   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/11/2009   EN REUNION 12/11/2009   ADOPTE
Compétence	08/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78       13/11/2009   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT       14/11/2009   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours       30/11/2009   EVOCATION : EXPIRATION DELAI       01/12/2009   TERMINE
Descripteur Eurovoc principal	JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc	JEU DE HASARD