Document parlementaire 52S1490

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1490/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1490001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	30/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	CPAS - AIDE SOCIALE - INTRODUCTION D'UN RECOURS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	30/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS