Document parlementaire 52S1480

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d'épargne au moyen d'un "plan de scission".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1480/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1480001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Caroline, Désir PS (SIGNATAIRE)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire ETABLISSEMENTS CREDIT - PLAN DE SCISSION - BANQUE DEPOT/BANQUE COMMERCIALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE