Document parlementaire 52S1472

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d'instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1472/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1472001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE - FORMULES RECONSTITUTION CAPITAL - RENDEMENT MINIMUM
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | HYPOTHEQUE | PRET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE VIE