Document parlementaire 52S1467

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les frais de garde pour enfants handicapés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1467/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1467001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Céline, Fremault cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS HANDICAPES - DEDUCTIBILITE FRAIS DE GARDE - EXEMPTIONS FISCALES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | HANDICAPE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU