Document parlementaire 52S1450

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	13/10/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1450/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1450001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	13/10/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR)  Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS CHOMAGE ET PREPRENSIONS - IMPUTATION REDUCTION IMPOT
Date de fin	03/12/2009
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 24/11/2009 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Philippe, Fontaine MR (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK S1469/3-2009/2010
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/12/2009   EN REUNION 03/12/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	13/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE
Mots-clés libres	PREPENSION