Document parlementaire 52S1434

Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1434/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1434001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Commentaire DELITS DE VIOLENCE - TRANSPORTS PUBLICS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRANSPORT PUBLIC | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE