Document parlementaire 52S1430

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1430/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1430001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECUPERATION FRAIS DEBITEURS LEGAUX D'ALIMENTS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PERSONNE AGEE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS