Document parlementaire 52S1390

Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/07/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1390/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1390001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	08/07/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION - COMPOSITION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	08/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc	AVORTEMENT