Document parlementaire 52S1362

Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1362/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1362001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSION - CAPITAL D'UNE ASSURANCE VIE - RESERVE LEGALE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL