Document parlementaire 52S1316

Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1316/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1316001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EPILATION AU LASER OU A LA LUMIERE - REGLEMENTATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PREVENTION DES MALADIES | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES | CHIRURGIE ESTHETIQUE