Document parlementaire 52S1310

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/05/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1310/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1310001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES COUR CONSTITUTIONNELLE - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PARTICIPATION DES FEMMES | POUVOIR JUDICIAIRE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE