Document parlementaire 52S1304

Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1304/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS DEMOCRATIQUES - NEUTRALITE DES BUREAUX - PORT DU VOILE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VETEMENT