Document parlementaire 52S1287

Conflit d'intérêts entre le Parlement wallon et la Chambre des représentants à propos de la proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (Doc. Chambre n° 52-0039/1).

Fiche complète
18/06/2009
Vote Sénat 25/06/2009
Documents principaux 00/000-S1287/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1287001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSCRIPTION ELECTORALE BRUXELLES-HAL-VILVOORDE - CONFLIT D'INTERETS
Date de fin 25/06/2009
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2009   EN REUNION
25/06/2009   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS