Document parlementaire 52S1279

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/04/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1279/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1279001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	07/04/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Margriet, Hermans Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - MESSAGES RADIO ET TELEVISION - LEVEE INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | RADIODIFFUSION | TELEVISION