Document parlementaire 52S1206

Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1206/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1206001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 10/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE ECONOMIQUE - EMPLOYES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 10/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION SOCIO-ECONOMIQUE | CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | TRAVAIL | CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE | CHOMAGE