Document parlementaire 52S1195

Proposition de loi visant à supprimer la différenciation de classe entre les cyclomoteurs et visant à instaurer un permis de conduire pour la conduite d'un cyclomoteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1195/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1195001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR - PERMIS DE CONDUIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES