Document parlementaire 52S1191

Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1191/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1191001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MATCHES DE FOOTBALL - CORRUPTION ET PARIS - CONTROLE
Sous-documents
002 20/05/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoland, Duchatelet Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 20/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SPORT
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | JEU DE HASARD | SPORT