Document parlementaire 52S1118

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1118/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1118001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - LIQUIDATION - PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL