Document parlementaire 52S1102

Proposition de loi réglant l'attribution de dotations financières à des membres de la famille royale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1102/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1102001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Josy, Dubié Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLE ROYALE - DOTATIONS FINANCIERES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 08/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CHEF D'ETAT
Mots-clés libres LISTE CIVILE | FAMILLE ROYALE