Document parlementaire 52S1081

Proposition de loi modifiant la législation sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire en ce qui concerne la publicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1081/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1081001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION ET HYPOTHECAIRE - PUBLICITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 22/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE