Document parlementaire 52S1076

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1076/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REPOS DE MATERNITE - REPOS D'ACCOUCHEMENT - PERIODE OBLIGATOIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL