Document parlementaire 52S1070

Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1070/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1070001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONGE POUR MALADIE GRAVE D'UN MEMBRE DU MENAGE OU DE LA FAMILLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL | SOIN PALLIATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE