Document parlementaire 52S1060

Proposition de loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter "l'isolation des façades" à la liste des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie qui donnent droit à une réduction d'impôt.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/12/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1060/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1060001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	11/12/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR)  Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR)  , CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire	ECONOMIES D'ENERGIE - ISOLATION DES FACADES - REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	ECONOMIE D'ENERGIE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU