Document parlementaire 52S1005

Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1005/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1005001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Verwilghen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE GREVE DANS LE SECTEUR PUBLIC
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | FONCTION PUBLIQUE | GREVE