Document parlementaire 52S0999

Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0999/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S0999001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE