Document parlementaire 52S0934

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0934/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0934001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	01/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR)
Commentaire	REPARATION DOMMAGES - MALADIES PROFESSIONNELLES - AMIANTE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	01/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc	AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE