Document parlementaire 52S0922

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, concernant la déclaration anticipée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0922/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0922001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 16/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | EUTHANASIE