Document parlementaire 52S0884

Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0884/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0884001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Beke CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement , CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - COPARENTS - CONGE DE PATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE