Document parlementaire 52S0694

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0694/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0694001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Moureaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Lambert sp.a-spirit (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Els, Schelfhout CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE - AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR